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Conditions Générales de Prestation de Services

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de prestation de services (les « CGPS ») sont conclues entre :
La société TROUVERMONARCHITECTE, société par actions simplifiée au capital de 15.000 Euros dont le siège social est situé 204 Avenue de Colmar à 67100 STRASBOURG, siret : 84987872300014, prise en la personne de son représentant légal en exercice, édite et exploite une plateforme baptisée « TROUVERMONARCHITECTE » à partir de laquelle elle propose un service de mise en relation d’Utilisateurs avec des ARCHITECTES (ci-après le « SERVICE »), disponible sur le site http://www.trouver-mon-architecte.fr.
Et
tous professionnels, personnes morales professionnelles, dans les conditions et selon les modalités décrites ci-après.
Les présentes CGPS sont applicables aux Services fournis par la Société TROUVERMONARCHITECTE tels que décrits ci-après.
Elles définissent les conditions et les obligations liées à l'utilisation du Site internet accessible à l'adresse URL : http://www.trouver-mon-architecte.fr (ci-après désigné « le Site »).

1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGPS, la signification suivante :

  • « Abonnement » : moyen de souscription par l’ARCHITECTE aux Services de la Société, ayant une durée de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction dans le respect de l'article 6 des présentes CGPS.
  • « Architecte » : tout professionnel exerçant la profession d’Architecte et dûment inscrit à l’Ordre des Architectes souhaitant être référencé sur la base de données des ARCHITECTES du Site Internet.
  • « Compte personnel » : espace personnel de l’ARCHITECTE dans lequel se trouvent ses informations publiées sur le Site, tel que prévu à l’article 4 des présentes CGPS.
  • « Conditions générales d’utilisation (CGU) » : désigne les Conditions contractuelles encadrant l’utilisation du Service par les Utilisateurs.
  • « Service » : ensemble des prestations de publication en ligne fournies par la Société à l’ARCHITECTE et notamment la mise à disposition d’outil de publication en ligne sur le Site Internet permettant la création, le développement, le référencement et la mise en ligne d'un Compte personnel.
  • « Service Client » : service d’assistance dédié aux Architectes qui peut être contacté par téléphone, par courrier postal à l’adresse du siège de la Société ou par courriel à l’adresse électronique contact@trouver-mon-architecte.fr.
  • « Site » : Site internet de TROUVERMONARCHITECTE accessible à l’adresse URL suivante : http://www.trouver-mon-architecte.fr.
  • « Utilisateur » : toute personne physique qui navigue sur le site www.trouver-mon-architecte.fr. ou qui utilise un des Services du Site en vue de contacter un Architecte.

2. Cadre contractuel

Le présent document contractuel, les CGPS, définit les droits et obligations des Architectes dans le cadre de l'utilisation du Site ainsi que les rôles et responsabilités de TROUVERMONARCHITECTE dans le cadre de la gestion du Site et de la fourniture du Service.
Tout Abonnement souscrit avec la société TROUVERMONARCHITECTE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve de l’ARCHITECTE des présentes CGPS. Le seul fait d’utiliser lesdits Services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CGPS, ce que l’ARCHITECTE déclare et reconnaît expressément.
Les présentes CGPS prévalent sur tous échanges ou documents antérieurs et postérieurs à la souscription au Service, sauf avenant signé des Parties.
Les CGPS sont complétées par les CGU du Site accessible à l’adresse www.trouver-mon-architecte.fr.

3. Description des Services

3.1. Le Service comprend la prestation de publication en ligne en mettant à disposition de l’ARCHITECTE des outils de publication sur le Site, qui permet de créer et référencer le Compte personnel de l’ARCHITECTE.

La base de données du Site met à disposition des Utilisateurs les coordonnées d’Architectes, ainsi que certains renseignements sur leur activité professionnelle.
Les Architectes y sont notamment référencés en fonction de leurs spécialités et de leur localisation géographique.

3.2. Le Service permet à l’Utilisateur d’entrer en relation avec l’ARCHITECTE par courriel ou par téléphone.

4. Souscription et accès au Service

La souscription préalable de l’Architecte au Service est indispensable avant tout référencement et tout accès au Service.

4.1. Dans un premier temps, la Société crée un Compte personnel pour l’Architecte selon les informations qu’il lui communique par téléphone.

L’Architecte s'engage à communiquer à TROUVERMONARCHITECTE des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à TROUVERMONARCHITECTE de valider la création de son Compte Personnel. Il s’agit en particulier du nom, du prénom, du numéro de téléphone de l’adresse courriel de l’Architecte ainsi qu’une photographie de l’Architecte et de ses réalisations.
A défaut, la Société ne pourra nullement être tenue responsable de l’absence de réception par l’ARCHITECTE des éventuelles futures mises à jour des CGPS envoyées par la Société à l’ARCHITECTE.
L’Architecte reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de sa souscription est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard de TROUVERMONARCHITECTE que des tiers.
En cas d’indication inexacte, d’absence de transmission de photographies de l’Architecte et de ses prestations dans les 2 mois suivant la Souscription ou plus généralement de tout manquement de l’Architecte aux CGPS, TROUVERMONARCHITECTE peut décider de suspendre ou de radier le Compte Personnel de l’ARCHITECTE, avec effet immédiat et sans préavis conformément à l’article 10 des CGPS.
TROUVERMONARCHITECTE pourra, selon sa libre appréciation, mettre fin à la suspension ou autoriser un nouvel enregistrement de l’ARCHITECTE s'il s'avère que :

  • - le manquement de l’ARCHITECTE n'a pas eu de conséquences dommageables pour l’Utilisateur concerné et/ou TROUVERMONARCHITECTE et/ou ;
  • - lorsque l’ARCHITECTE en cause a agi de bonne foi sans volonté de fraude.

4.2. Dans un second temps, la Société envoie à l’Architecte, par courrier postal un bon de commande, selon les informations qu’il lui a fournies au préalable par téléphone.

L’Architecte renvoie le bon de commande signé et procède au paiement de l’Abonnement tel que décrit à l’article 5 afin que la création du Compte personnel de l’Architecte soit effective.
L’Architecte est ensuite contacté par la Société par voie téléphonique afin notamment de mettre en ligne son Compte personnel et de lui fournir toutes informations nécessaires.
Une fois la publication du Compte personnel réalisée, un courriel de confirmation sera envoyé à l’ARCHITECTE.

4.3. Il est expressément rappelé que l’ARCHITECTE ne bénéficie pas d’un droit de rétractation prévu par le Code de la consommation dans le cadre des contrats conclus à distance, l’ARCHITECTE agissant en qualité de professionnel et non de consommateur et n’étant pas considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation.

4.4. L’ARCHITECTE pourra à tout moment compléter directement les informations publiées sur son Compte personnel, sous réserve de la validation par TROUVERMONARCHITECTE.

5. Prix – paiement du prix - remboursement

5.1. Le prix de l’Abonnement est le prix en vigueur au moment de la souscription au Service de l’ARCHITECTE.

Les prix indiqués, sauf mention contraire, sont exprimés en euros et hors taxes. Le prix net à payer par l’ARCHITECTE est payable en euros et toutes taxes comprises.
Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») applicable est le taux en vigueur au moment de la commande.
TROUVERMONARCHITECTE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La nouvelle tarification s’appliquera à compter de l’Abonnement suivant.
L’ARCHITECTE garde la possibilité de résilier le contrat avant la reconduction tacite de l’Abonnement, conformément à l’article 11 des présentes CGPS.

5.2. Le paiement de l’Abonnement peut se faire soit intégralement, soit en 3 mensualités.

Selon le choix effectué par l'ARCHITECTE, tout ou partie du prix est exigible à compter de la souscription.
L'ARCHITECTE est tenu de payer le montant exigible au moment de la commande.
Le parfait paiement dudit montant conditionne l’activation et la pérennité de l’Abonnement.
L'ARCHITECTE paie son Abonnement par prélèvement automatique, selon les coordonnées bancaires que communique l'ARCHITECTE par téléphone ou par courriel.
A cet effet, l'Architecte garantit la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le compte bancaire choisi au moment de la validation de sa souscription et que ce compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription.

5.3. En cas de retard de paiement total ou partiel, TROUVERMONARCHITECTE met en demeure l’ARCHITECTE de régulariser sa situation.

TROUVERMONARCHITECTE peut suspendre le Service à compter de la mise en demeure.
Une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE (à son opération de refinancement la plus récente) majorée de 10 points ainsi que l’octroi d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement est applicable de plein droit.
En cas de mise en demeure restée infructueuse et notamment en cas de refus de paiement de la banque de l’ARCHITECTE, la résiliation immédiate de la souscription à l’Abonnement s’impose, aux torts de l’ARCHITECTE, qui sera redevable, à l’égard de la Société, d’une indemnité égale aux échéances TTC restant à courir jusqu’à la fin de la période de 12 mois en cours.

5.4. Lorsqu’à l’issue de son Abonnement l’ARCHITECTE n’a pas été mis en relation avec au moins trois (3) Utilisateurs, l’ARCHITECTE a la possibilité de demander le remboursement du prix de son Abonnement.

La mise en relation doit être entendue comme toute entrée en contact par l’Utilisateur avec l’ARCHITECTE, correspondant au ciblage demandé par l’Architecte (type de bien, style, type de travaux), par courriel ou par téléphone dans les douze (12) mois à compter de la date de prise d’effet de l’Abonnement.
La demande de remboursement telle que prévue par l’article 5.4 des présentes CGPS doit être effectuée par courriel adressé à contact@trouver-mon-architecte.fr dans les 30 jours précédant le terme de l’Abonnement.
L’ARCHITECTE dont la demande de remboursement a été faite dans les conditions qui précèdent, se verra rembourser le prix de l’Abonnement par virement sur le compte bancaire renseigné par l’ARCHITECTE lors de la souscription.

6. Durée

6.1. L’Abonnement est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la souscription effective au Service.

A l’issue de cette période, l’Abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée de 12 mois, sauf dénonciation par l’ARCHITECTE dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes.

6.2. À tout moment, l’ARCHITECTE peut décider de fermer son Compte personnel et de toutes les données attachées à son Compte personnel. Il en fait la demande par courriel à l’adresse contact@trouver-mon-architecte.fr ou par lettre recommandée au siège de la Société.

Toute fermeture anticipée ne pourra donner lieu à aucun remboursement et l’Architecte devra honorer les éventuels paiements restant jusqu’au terme de l’Abonnement.

7. Engagements de l’ARCHITECTE

7.1. L’ARCHITECTE s’engage à payer le prix de l’Abonnement selon les modalités décrites à l’article 5 des présentes CGPS.

7.2. L'utilisation du Site implique pour l’ARCHITECTE le respect de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de certaines valeurs morales telles que le respect d'autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté.

7.3. L’ARCHITECTE reconnaît que les informations qu'il diffuse sur le Site le sont sous sa seule responsabilité. L’ARCHITECTE s'engage en conséquence à s'assurer que les informations qu'il diffuse sur le Site ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou ne violent quelconque obligation de confidentialité.

A ce titre, TROUVERMONARCHITECTE se réserve le droit de retirer du Site tout contenu, donnée, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier, définitivement et sans préavis, le Compte personnel de l’ARCHITECTE concerné.

7.4. Comme tout Utilisateur, l’ARCHITECTE est informé qu’il ne doit pas :

  • a) violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité du Site et notamment de :
    • (1) mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d'interférer avec le fonctionnement correct du Site,
    • (2) mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d'une importance disproportionnée sur l'infrastructure du Site,
    • (3) accéder, ou tenter d'accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par l’ARCHITECTE ou,
    • (4) pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un compte auquel l’ARCHITECTE n'est pas autorisé à accéder ;
  • b) harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de tout Utilisateur ou Architecte ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses ;
  • c) bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, porter atteinte à la vie privée d'autrui ;
  • d) violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de commettre des actes susceptibles de constituer une contrefaçon ;
  • e) utiliser les informations concernant des Utilisateurs ou d'autres Architectes à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l'envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou en violation des termes de la Charte sur la Protection des Données Personnelles.

De manière générale, l’ARCHITECTE s'engage à respecter les dispositions légales et règlementaires ainsi que les CGPS.

7.5. L’ARCHITECTE garantit la Société qu’il est titulaire du diplôme français d’architecte et qu’il est inscrit en cette qualité au sein de l’Ordre des Architectes. Il s’engage également à avertir la Société dès qu’il fera l’objet d’une demande d’omission, de démission ou de radiation de son Ordre d’inscription.

7.6. Il est précisé que l’ARCHITECTE n’est pas autorisé à donner ou à revendre à un tiers des demandes de prestations issues de la mise en relation par TROUVERMONARCHITECTE. A défaut, TROUVERMONARCHITECTE peut décider de suspendre ou de radier le Compte Personnel de l’ARCHITECTE, avec effet immédiat et sans préavis conformément à l’article 10 des CGPS. L’ARCHITECTE s’expose également à payer le prix d’un Abonnement par transfert de demande de prestations issues de la mise en relation par TROUVERMONARCHITECTE.

8. Propriété intellectuelle

8.1. TROUVERMONARCHITECTE déclare être investie des droits sur l’ensemble des composants du Site.

Tout acte de contrefaçon ou susceptible d'être qualifié comme tel qui serait le fait d'un tiers et dont l’ARCHITECTE aurait connaissance devra être signalé auprès de TROUVERMONARCHITECTE qui se chargera des éventuelles poursuites à mener.
Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants sans le consentement écrit et préalable de TROUVERMONARCHITECTE est strictement interdite.
TROUVERMONARCHITECTE dégage toute responsabilité dans l'hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers envers un ARCHITECTE.

8.2. L’ARCHITECTE détient les droits attachés au contenu qu’il publie sur le Site via son Compte personnel. En conséquence, l’ARCHITECTE garantit être le seul détenteur de ces contenus et avoir qualité pour accorder la licence à la Société.

9. Responsabilités

9.1. TROUVERMONARCHITECTE a seulement un rôle d’intermédiaire technique. TROUVERMONARCHITECTE ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance du Site et l’ARCHITECTE ne peut rechercher la responsabilité de TROUVERMONARCHITECTE pour tout gain manqué, perte d'une chance ou perte de chiffre d'affaires.

L’ARCHITECTE est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à TROUVERMONARCHITECTE.
L’ARCHITECTE accepte d'indemniser TROUVERMONARCHITECTE et ses ayants-droit, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts résultant du non-respect des CGPS.

9.2. La Société héberge sur le Site, le Compte personnel et le contenu que l’ARCHITECTE met en ligne.

En aucun cas, TROUVERMONARCHITECTE ne peut être tenue responsable du contenu des sites Internet accessibles à partir des références et des liens insérés par l’ARCHITECTE et encore pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l'utilisation de sites internet de tiers.

9.3. TROUVERMONARCHITECTE ne pourra être tenue responsable envers l’ARCHITECTE ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du Site imputable à la force majeure, au fait d'un tiers, d’un Utilisateur ou d’un autre Architecte, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la gestion du Site.

En cas de force majeure, les obligations de TROUVERMONARCHITECTE et de l’Architecte sont suspendues pendant toute sa durée.
Toute inexécution liée à un cas de force majeure ne pourra engager la responsabilité de TROUVERMONARCHITECTE qu’à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie et que le nécessaire soit fait pour réduire ce préjudice et d’y remédier dans la mesure du possible.

9.4. En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, TROUVERMONARCHITECTE n'est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur le Site ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Dans l'hypothèse où un Architecte aurait connaissance de la commission sur le Site d'une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédo- pornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s'engage à alerter immédiatement TROUVERMONARCHITECTE en contactant le Service client (contact@trouver-mon-architecte.fr) et à fournir les indications permettant d'identifier le contenu incriminé et/ou l'auteur.

9.5. Tout ARCHITECTE s'engage à garantir et indemniser TROUVERMONARCHITECTE contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers, consécutives au non-respect par l’ARCHITECTE des termes des CGPS, des lois et règlements en vigueur ou d'un droit de propriété intellectuelle.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée par l’ARCHITECTE qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des présentes CGPS.

10. Sanctions

En cas de violation des CGPS ou de tout agissement à caractère illicite, TROUVERMONARCHITECTE est en droit de retirer du Site immédiatement et sans préavis certains contenus et/ou de suspendre ou radier le Compte Personnel de l’ARCHITECTE ou de prendre d'autres mesures appropriées à son encontre.
Toute radiation anticipée du Compte personnel ne donne lieu à aucun remboursement au profit de l’ARCHITECTE dans l’hypothèse où l’ARCHITECTE aurait payé l’intégralité de son Abonnement. Dans le cas où il paie son Abonnement en plusieurs mensualités, l’ARCHITECTE devra impérativement honorer les prélèvements jusqu’au terme de l’Abonnement.

11. Résiliation

L’Architecte a la possibilité de résilier son Abonnement à compter de l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la publication de son Compte personnel, conformément à l’article 4 des présentes CGPS.
Dans ce cas, l’ARCHITECTE informe la Société de sa volonté de ne pas renouveler son Abonnement par courriel à l’adresse contact@trouver-mon-architecte.fr ou par lettre recommandée au siège de la Société, au moins 15 jours avant la date de reconduction tacite de l’Abonnement souscrit par l’ARCHITECTE.
L’ARCHITECTE ne disposant pas de la faculté de résilier son inscription aux Services avant le terme de l’Abonnement, l’Architecte devra honorer ses paiements tels que définis à l’article 5 des présentes CGPS.

12. Modifications des CGPS et évolution du Site

TROUVERMONARCHITECTE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGPS ainsi que de faire évoluer les caractéristiques du Site sans que cela n’entraîne de modifications substantielles.
L’ARCHITECTE sera informé des modifications des CGPS par courriel ou sur son Compte personnel dans un délai compris entre quinze (15) et trente (30) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu'elles ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire, auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate.

13. Données personnelles

13.1 Utilisation des données personnelles

TROUVERMONARCHITECTE est responsable du traitement des données Personnelles et déclare à cet effet ce traitement de données nominatives auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (« CNIL »).
TROUVERMONARCHITECTE s'engage à traiter toutes les données Personnelles dans le respect de la Loi informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés ») modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et des principes de loyauté et de confidentialité.
Afin que la Société crée le Compte personnel de l’Architecte, l’Architecte doit fournir certaines données personnelles (notamment nom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, date de naissance, diplômes, expériences professionnelles, etc.).
Les données personnelles, y compris les photographies envoyées, sont utilisées par TROUVERMONARCHITECTE pour les besoins de la fourniture des services de référencement, notamment pour une recherche adéquate de l’Architecte par l’Utilisateur.
Les données personnelles permettent également l’établissement des bons de commande et factures.

13.2 Droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

En application de la Loi Informatique et Libertés, l’ARCHITECTE dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse postale du siège de TROUVERMONARCHITECTE ou à l’adresse courriel contact@trouver-mon-architecte.fr.

13.3 Informations recueillies

- Adresses IP :
TROUVERMONARCHITECTE assure la conservation et le stockage des adresses IP de chaque action de l’Architecte à des fins d'administration du Site, ainsi que pour mettre un terme/remédier à tout abus éventuel effectué depuis un Compte personnel. Le traitement des adresses IP est indispensable dans le cadre du fonctionnement du Site.
- Cookies
TROUVERMONARCHITECTE est susceptible d'utiliser des cookies et/ou des fichiers GIF invisibles dans le but d'obtenir des informations sur les Architectes ou d'améliorer les performances et les fonctionnalités du Site.

Dans le cas où l’Architecte ne souhaiterait pas que ses Données Personnelles soient collectées grâce à des cookies, il peut désactiver la prise en charge des cookies dans son navigateur. Cette opération peut cependant diminuer les performances et les fonctionnalités du Site.

13.4 Obligations de l’Architecte

Tout Architecte qui entre en contact avec un Utilisateur s'engage vis-à-vis des Utilisateurs à respecter ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données nominatives telle qu'elle résulte notamment de la Loi Informatique et Libertés. Chaque Architecte est responsable du traitement des données concernant les Utilisateurs et déclare respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés. Chaque Architecte déclare, en particulier, avoir procédé aux formalités déclaratives nécessaires auprès de la CNIL et avoir informé les Utilisateurs conformément à l'article 38 de la Loi Informatique et Libertés.
Sauf consentement exprès et préalable du Demandeur, l’Architecte s'engage à n'effectuer aucune utilisation des Données Personnelles relatives au Demandeur pour des finalités autres que le contrôle de l’absence de conflit d’intérêts et la prise de contact avec l’Utilisateur. De même, l’Architecte est informé qu'il lui est interdit de communiquer toute donnée personnelle à un tiers sans l'accord exprès et préalable de l’Utilisateur concerné.
Tout Architecte s'engage à garantir et à indemniser TROUVERMONARCHITECTE contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un Demandeur consécutive à la violation par l’Architecte de ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données nominatives et/ou aux termes de la Charte.

14. Dispositions générales

14.1. Nullité

Toute clause des CGPS qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite sera privée d'effet, sans que sa nullité ne porte atteinte aux autres dispositions des CGPS ni n’affecte la validité des CGPS dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.

14.2. Droit applicable et juridictions compétentes

Les CGPS sont soumises à la loi française.
Tout litige entre la Société et un Architecte au titre de l’Abonnement de ce dernier et non résolu à l’amiable, sera porté devant les juridictions compétentes de STRASBOURG, en dehors des cas où la loi ne le permet pas.