Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») sont conclues entre :
la société LOOKING, société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros dont le siège social est situé 47 Route de Vendenheim à 67300 SCHILTIGHEIM, SIRET 881 852 701 00013, prise en la personne de son représentant légal en exercice, centre de formation et portails internets proposant un service de mise en relation entre le Professionnel et l’Utilisateur sur le Site.
Ci-après dénommée « La Société »
1. Définitions" En cas de litige survenu entre les parties et ne pouvant être réglé à l’amiable au préalable, les juridictions compétentes seront :
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :
«Professionnel» : tout professionnel qui souhaite bénéficier des Services de la Société.
«Compte personnel» : espace personnel du Professionnel dans lequel il renseigne les informations publiées sur le Site de mise en relation avec les Utilisateurs.
«Conditions générales d’utilisation (CGU)» : désigne les Conditions contractuelles encadrant l’utilisation du Service par les Utilisateurs. «Service(s)» : Abonnement pour la mise en relation entre le Professionnel et l’Utilisateur du Site grâce à la publication en ligne d’un Compte personnel. Formations proposées par la Société certifiée QUALIOPI et dispensées par des formateurs.
«Service Client» : service d’assistance dédié aux Professionnels qui peut être contacté par téléphone, par courrier postal à l’adresse de la Société ou par courriel à l’adresse électronique suivante contact@looking.business «Site(s)» : Plateforme internet de mise en relation entre le Professionnel et l’Utilisateur accessible à partir des liens suivants : www.trouver-mon-architecte.fr
www.trouver-mon-décorateur.fr
www.trouver-mon-photographe.fr
«Utilisateur» : toute personne physique ou morale qui utilise le Site en vue de contacter le Professionnel.
2. Cadre contractuel
Les présentes conditions générales de ventes constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la Société et le Professionnel. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les Services rendus par la Société auprès du Professionnel.
Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées au Professionnel au moment de la souscription du Service puis à tout client qui en fait la demande.
Le seul fait d’utiliser le Service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CGV, ce que le Professionnel déclare et reconnaît expressément. Les présentes CGV prévalent sur tous échanges ou documents antérieurs et postérieurs à la souscription du Service, sauf avenant signé des Parties. Les CGV sont complétées par les CGU du Site.
3. Description des Services proposés par la Société
3.1. La Société, es qualité d’organisme de formation ayant la qualification QUALIOPI, propose des Services de formation à distance. Tous les services proposés par la Société sont décrits et présentés sur le Site ainsi que sur le bon de commande.
Les Services comprennent notamment de la visioconférence et du e-learning. La formation sera sanctionnée par une évaluation de connaissance donnant lieu à l’établissement d’une attestation de résultats ainsi qu’une attestation de fin de formation.
La convention de formation précise la nature et le programme de formation souscrit ainsi que les modalités pratiques de déroulement de la formation.
3.2. La Société propose également un Service de mise en relation entre le Professionnel et l’Utilisateur sur le Site.
Le Service comprend notamment la mise en ligne d’un Compte personnel sur le Site créé par la Société pour le Professionnel, après validation des informations et photographies transmises par le Professionnel ainsi que des prestations accessoires.
Et
tous professionnels, personnes morales professionnelles, dans les condi- tions et selon les modalités décrites ci-après.
Ci-après dénommés « Le Professionnel »
Ci-après dénommées « Les Parties ».
Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des prestations fournies par la Société.
3.3. Le Professionnel qui souscrit au Service de formation bénéficie d’une réduction sur le prix du Service de mise en relation détaillée à l’article 5 des présentes CGV.
4. Modalités d’inscription
4.1. La souscription préalable du Professionnel est indispensable avant tout accès aux Services.
La souscription aux Services est effective à compter de la réception par la Société du bon de commande dûment rempli, daté et signé par le Professionnel.
Le Professionnel est tenu de transmettre à la Société toutes les informations nécessaires à son inscription.
4.2. A la réception du bon de commande dûment complété par le Professionnel, la Société établit une convention de formation après réception du bon de commande qu’il conviendra de lui retourner dûment signé au plus tard 10 jours avant le début de la formation.
4.3. Au titre du Service de mise en relation, le Professionnel s’engage à transmettre les informations nécessaires à la création et à la publication de son Compte personnel sur le Site. Le Professionnel s’engage à communiquer à la Société ses informations personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail) et professionnelles (dénomination sociale, siège social, numéro SIRET). En outre, le Professionnel transmet une photographie type portrait de lui ainsi que des photographies de ses réalisations qui correspondent aux critères au titre desquels il souhaite être référencé sur le Site. Il appartient au Professionnel de sélectionner a minima cinq (5) critères parmi les choix proposés par la Société. A défaut, la Société ne pourra nullement être tenue responsable de l’absence de réception de ces éléments et ne pourra être tenue responsable de l’absence de mise en ligne du Compte personnel du Professionnel sur le Site.
L’ensemble de ces éléments doit parvenir à la Société au plus tard 7 jours avant la date de mise en ligne souhaitée par le Professionnel. La date de mise en ligne souhaitée par le Professionnel est mentionnée sur le bon de commande.
Toutes informations erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de la souscription aux Services du Professionnel est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard de la Société que des tiers. En cas d’indication inexacte ou mensongère, le Professionnel reste tenu par les termes du contrat notamment au paiement de l’intégralité du prix des Services. En outre, à défaut de réception desdits éléments conditionnant la création et la mise en ligne du Compte personnel du Professionnel ou de tout manquement, la Société peut suspendre ou radier le Compte personnel avec effet immédiat et sans préavis conformément à l’article 10 des présentes CGV.
Une fois la publication du Compte personnel réalisée, le Professionnel est informé par courriel de confirmation.
Le Professionnel peut modifier ou compléter les informations publiées sur son Compte personnel en envoyant une demande par courriel à la Société et sous réserve de la validation par la Société qui se réserve le droit d’accepter ou refuser la demande.
5. Prix
5.1. Le prix du Service est le prix en vigueur au moment de la souscription aux Services par le Professionnel. Les prix indiqués, sauf mention contraire, sont exprimés en euros et hors taxes. Le prix à payer par le Professionnel est payable en euros et toutes taxes comprises. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») applicable est le taux en vigueur au moment de la souscription des Services.
5.2. Lorsque le Professionnel souscrit au Service de formation, celui-ci inclut soit la première année de l’Abonnement STARTER, soit un tarif préférentiel pour l’Abonnement PERFORMANCE ou AGENCY.
La première année offerte de l’Abonnement de mise en relation entre le Professionnel et l’Utilisateur du Site est soumise à la parfaite réalisation de la formation choisie et au paiement effectif de son coût et justifiée par la transmission de l’attestation de fin de formation et de présence délivrée par l’organisme de formation. En l’absence desdits documents, l’intégralité de l’année d’abonnement offerte sera facturée au tarif en vigueur à la date de signature du bon de commande.
6. Modalités de règlement
6.1. Le Professionnel ayant souscrit à une action de formation s’engage à obtenir le financement total ou partiel par le biais de son compte formation ou par le biais d’un OPCO. En l’absence de prise en charge totale ou partielle du montant de la formation souscrite, le Professionnel reste tenu au paiement des factures émises par la Société au titre des Services souscrits.
6.2. En l’absence de parfaite réalisation de la formation choisie par le Professionnel ou en cas de souscription uniquement au Service de mise en relation, une facture est établie par la Société et remise au Professionnel au titre de l’Abonnement correspondante au prix mentionné sur le bon de commande.
Le paiement du Service de mise en relation peut se faire soit intégralement en un seul versement, soit en 12 mensualités, soit en 3 mensualités de manière quadrimestrielle.
Le Professionnel peut déposer une demande pour solliciter le paiement en 10 fois de sa formation ou de son abonnement sous réserve de l’acceptation du dossier par le partenaire bancaire de la Société. En cas de refus, l’intégralité du prix des Services reste dû par le Professionnel.
6.3 Le paiement peut se faire par prélèvement automatique, selon les coordonnées bancaires communiquées par le Professionnel à la Société (par mail ou par tout autre moyen) soit par virement bancaire.
A cet effet, le Professionnel garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le compte bancaire choisi au moment de la validation de sa souscription et que ce compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription.
7. Pénalités de retard
7.1. En cas de retard de paiement total ou partiel ou de défaut de paiement, la Société ou son mandataire met en demeure le Professionnel de régulariser sa situation.
La Société peut suspendre le Service à compter de l’envoi de la mise en demeure.
Le retard ou le défaut de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Professionnel, sans préjudice de toute action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Professionnel.
7.2. Les pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE (à son opération de refinancement la plus récente) majorée de 10 points ainsi que l’octroi d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement sont applicables de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Les pénalités ont pour assiette les sommes dues par le Professionnel et seront calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture.
En cas de mise en demeure restée infructueuse dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de celle-ci et notamment en cas de rejet de prélèvement de la banque du Professionnel, la résiliation immédiate de la souscription au Service s’impose, aux torts exclusifs du Professionnel.
8. Durée du Service
8.1. Le Service de formation comprend un nombre d’heures de formation défini dans la convention de formation.
8.2. Le Service de mise en relation sur le Site est effectif pour une durée de 12 mois à compter de la date de mise en ligne souhaitée par le Professionnel figurant sur le bon de commande.
A l’issue de cette période, le contrat est reconduit tacitement pour une durée de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Professionnel dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes.
A tout moment, le Professionnel peut décider de retirer son Compte personnel du Site ainsi que toutes les données qui y sont attachées. Il en fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la Société. Toute fermeture anticipée du Compte personnel du Professionnel ne pourra donner lieu à aucun remboursement et le Professionnel devra honorer les éventuels paiements restant jusqu’au terme prévu.
9. Annulation des Services de formation
9.1. En cas d’annulation par la Société
En cas d’événement indépendant de sa volonté, la Société peut être contrainte d’annuler ou d’interrompre le Service. Le Professionnel sera informé dans les meilleurs délais par tout moyen écrit afin de convenir du report du Service.
La Société ou son Prestataire s’engage à proposer une ou deux nouvelles dates au Professionnel dans les meilleurs délais pour reprogrammer l’action de formation.
9.2. En cas d’annulation par le Professionnel non soumis au droit de rétractation de 14 jours
En cas d’annulation, le Professionnel s’engage à verser l’intégralité de la somme due à la Société en application de la force exécutoire des contrats et valant indemnité de dédit.
10. Engagements du Professionnel
10.1. Le Professionnel s’engage à payer le prix des Services selon les modalités décrites aux articles 5 et 6 des CGV.
10.2. La participation aux Services implique pour le Professionnel le respect de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de certaines valeurs morales telles que le respect d’autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté.
10.3. Le Professionnel reconnaît que les informations qu’il diffuse sur les Sites au titre du Service de mise en relation dont il bénéficie le sont sous sa seule responsabilité. Le Professionnel s’engage en conséquence à s’assurer que les informations qu’il diffuse ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou ne violent aucune obligation de confidentialité.
A ce titre, la Société se réserve le droit de retirer tout contenu, donnée, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou résilier le contrat du Professionnel concerné, définitivement et sans préavis.
10.4. Le Professionnel est informé qu’il ne doit pas :
(1) Violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité du Site et notamment de :
(a) mettre en oeuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d’interférer avec le fonctionnement correct du site,
(b) mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d’une importance disproportionnée sur l’infrastructure du site,
(c) accéder ou tenter d’accéder à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par le Professionnel ou,
(d) pénétrer ou tenter de pénétrer dans un serveur ou sur un compte auquel le Professionnel n’est pas autorisé à accéder,
(2) Harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de tout Utilisateur ou Professionnel ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses tant à l’égard des Utilisateurs que de la Société. (3) Bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une diée à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, porter atteinte à la vie privée d’autrui
(4) Violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment commettre des actes susceptibles de constituer une contrefaçon, (5) Utiliser les informations concernant des Utilisateurs ou d’autres Professionnels à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l’envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaîne de lettres, ou en violation des termes de la Charte sur la protection des données personnelles.
(6) ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité du Site et notamment de : De manière générale, le Professionnel s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires ainsi que les présentes CGV.
10.5. Il est précisé que le Professionnel n’est pas autorisé à donner ou à revendre à un tiers les demandes de prestations issues de la mise en relation par la Société d’une part, et les supports pédagogiques ou tout autre document transmis au Professionnel dans le cadre des actions de formation d’autre part. A défaut, la Société peut décider de suspendre ou de rompre unilatéralement le contrat avec le Professionnel, avec effet immédiat et sans préavis.
11. Propriété intellectuelle
11.1. La Société déclare être investie des droits sur l’ensemble des composants des Sites. Tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être qualifié comme tel qui serait le fait d’un tiers et dont le Professionnel aurait connaissance devra être signalé auprès de la Société qui se chargera des éventuelles poursuites à mener. Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants sans le consentement écrit et préalable de la Société est strictement interdite. La Société dégage toute responsabilité dans l’hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers envers un Professionnel.
11.2. Le Professionnel détient les droits attachés au contenu publié sur le Site via son Compte personnel. En conséquence, le Professionnel garantit être le seul détenteur de ces contenus et avoir qualité pour accorder la licence à la Société.
11.3 Les supports pédagogiques utilisés dans le cadre des formations dispensées au Professionnel demeurent la propriété exclusive de la Société, de son mandant ou de ses Prestataires.
Le Professionnel s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers ou tout autre personne non autorisée, les documents ou supports pédagogiques ou tout autre élément transmis par la Société dans le cadre du Service de formation.
12. Responsabilités
12.1. S’agissant du service d’actions de formation, la Société peut faire appel à des Prestataires externes et ne peut, le cas échéant, être tenue responsable de la qualité des formations dispensées par ces derniers.
12.2. S’agissant du service de mise en relation, la Société a seulement un rôle d’intermédiaire technique. A ce titre, la Société ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance des Sites et le Professionnel ne peut rechercher la responsabilité de la Société pour tout gain manqué, perte d’une chance ou perte de chiffre d’affaires.
Le Professionnel est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à la Société.
En aucun cas, la Société ne peut être tenue responsable du contenu des sites internets accessibles à partir des références, des documents et des liens transmis par le Professionnel et encore pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l’utilisation des sites internets des tiers.
12.3. La Société ne pourra être tenue responsable envers le Professionnel ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement des Services imputable à la force majeure, au fait d’un tiers, d’un Utilisateur ou d’un autre Professionnel, ainsi qu’aux aléas inévitables.
En cas de force majeure, les obligations de la Société et du Professionnel sont suspendues pendant toute sa durée. Toute inexécution liée à un cas de force majeure ne pourra engager la responsabilité de la Société qu’à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie et que le nécessaire soit fait pour réduire ce préjudice et d’y remédier dans la mesure du possible.
12.4. En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société n’est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur le Site ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dans l’hypothèse où un Professionnel aurait connaissance de la commission sur les Sites d’une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédopornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s’engage à alerter immédiatement la Société en contactant le Service client contact@looking.business et à fournir les indications permettant d’identifier le contenu incriminé et/ou l’auteur.
12.5. Tout Professionnel s’engage à garantir et indemniser la Société contre les conséquences de toute réclamation émanant d’un tiers, consécutives au non-respect par le Professionnel des termes des CGV, des lois et règlements en vigueur ou d’un droit de propriété intellectuelle.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée par le Professionnel qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des présentes CGV, de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence des fautes ou négligences reprochées, dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant H.T payé par le Professionnel pour la souscription des Services.
13. Sanctions
13.1. En cas de violation des CGV ou de tout agissement à caractère illicite, la Société est en droit de résilier le contrat et mettre fin immédiatement et sans préavis aux Services et/ou suspendre ou radier le ou les Services ou de prendre d’autres mesures appropriées.
13.2. Toute résiliation anticipée des Services en raison des manquements du Professionnel ne donne lieu à aucun remboursement. L’intégralité du prix des Services reste due.
14. Résiliation du Service de mise en relation
Le Professionnel a la possibilité de résilier son contrat à compter de l’expiration d’un délai de douze (12) mois qui prend effet à compter de la date de mise en ligne souhaitée mentionnée sur le bon de commande. Dans ce cas, le Professionnel informe la Société de sa volonté de ne pas renouveler son contrat par lettre recommandé avec accusé de réception au siège de la Société situé 47 rue de Vendenheim à 67300 SCHILTIGHEIM, au plus tard un mois avant la date de reconduction tacite.
Le Professionnel qui souhaite résilier son contrat avant son terme devra honorer les paiements tels que définis par les articles 5 et 6 des présentes conditions générales.
15. Modifications des CGV et évolution du Site
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV sans que cela n’entraîne de modifications substantielles. Le Professionnel sera informé des modifications des CGV par courriel. Leur entrée en vigueur sera immédiate.
16. Données personnelles
16.1 Utilisation des données personnelles
La Société est responsable du traitement des données Personnelles et déclare à cet effet ce traitement de données nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »).
La Société s’engage à traiter toutes les données Personnelles dans le respect de la Loi informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés ») modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et des principes de loyauté et de confidentialité.
Afin que la Société crée le compte Personnel du Professionnel, le Professionnel doit fournir certaines données personnelles (notamment nom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, date de naissance, diplômes, expériences professionnelles, etc.).
Les données personnelles, y compris les photographies envoyées, sont utilisées par la Société pour les besoins de la fourniture des services de référencement et l’inscription à la formation. Les données personnelles permettent également l’établissement des devis et factures.
16.2 Droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression
En application de la Loi Informatique et Libertés, le Professionnel dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse postale du siège de la Société ou à l’adresse courriel courriel contact@looking.business
16.3 Informations recueillies
- Adresses IP : La Société ou son mandant assure la conservation et le stockage des adresses IP de chaque action du Professionnel à des fins d’administration des Sites, ainsi que pour mettre un terme/remédier à tout abus éventuel effectué depuis un Compte personnel. Le traitement des adresses IP est indispensable dans le cadre du fonctionnement des Sites.
- Cookies : La Société ou son mandant est susceptible d’utiliser des cookies et/ou des fichiers GIF invisibles dans le but d’obtenir des informations sur le Professionnel ou d’améliorer les performances et les fonctionnalités des Sites.
Dans le cas où le Professionnel ne souhaiterait pas que ses Données Personnelles soient collectées grâce à des cookies, il peut désactiver la prise en charge des cookies dans son navigateur. Cette opération peut cependant diminuer les performances et les fonctionnalités des Sites.
16.4. Obligations du Professionnel
Tout Professionnel qui entre en contact avec un Utilisateur s’engage vis-à- vis des Utilisateurs à respecter ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données nominatives telle qu’elle résulte notamment de la Loi informatique et Libertés.
Sauf consentement exprès et préalable de l’Utilisateur, le Professionnel s’engage à n’effectuer aucune utilisation des Données personnelles relatives à l’Utilisateur. De même, le Professionnel est informé qu’il est interdit de communiquer toute donnée personnelle à un tiers sans l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur concerné. Tout Professionnel s’engage à garantir et indemniser la Société contre les conséquences de toute réclamation émanant d’un Utilisateur consécutive à la violation par le Professionnel de ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données nominatives.
17. Dispositions générales
17.1. Nullité
Toute clause des CGV qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite sera privée d’effet, sans que sa nullité ne porte atteinte aux autres dispositions des CGV ni n’affecte la validité des CGV dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
17.2. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
17.3 Règlement des litiges
En cas de litige survenu entre les parties et ne pouvant être réglé à l’amiable au préalable, les juridictions compétentes seront :
- le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG pour les litiges d’une valeur supérieure à 10.000 €
- le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM pour les litiges d’une valeur inférieure ou égale à 10.000 €.
18. Absence de droit de rétractation pour les professionnels
18.1. Principe
Le Professionnel qui conclut en qualité de commerçant ne bénéficie pas en principe d’un droit de rétractation, exception faite de l’entrepreneur individuel.
18.2. Dispositions applicables aux consommateurs
Il ressort de l’article L221-3 du Code de la consommation énonce :
“Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq”.
Dès lors, le “petit” Professionnel dispose, conformément à l’article L 221-17 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société et annuler son contrat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités aux fins d’obtenir le remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord expresse du client et reconnaissance de celui-ci de la perte de son droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé par courrier recommandé avec
accusé de réception adressé au siège de la Société, à l’aide du formulaire de rétractation joint aux présentes.
Une attestation comptable précisant l’effectif des salariés au cours des 12 derniers mois doit être jointe à la lettre de résiliation.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la Société LOOKING dont le siège social est situé 47 Route de Vendenheim à 67300 SCHILTIGHEIM :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (date du devis) :
Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) Signature du (des) consommateur(s): Date :
(*) Rayez la mention inutile.
19. Acceptation du Professionnel
Les Présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Professionnel qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») sont conclues entre :
la société LOOKING, société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros dont le siège social est situé 47 Route de Vendenheim à 67300 SCHILTIGHEIM, SIRET 881 852 701 00013, prise en la personne de son représentant légal en exercice, centre de formation et portails internets proposant un service de mise en relation entre le Professionnel et l’Utilisateur sur le Site.
Ci-après dénommée « La Société »
1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :
«Professionnel» : tout professionnel qui souhaite bénéficier des Services de la Société.
«Compte personnel» : espace personnel du Professionnel dans lequel il renseigne les informations publiées sur le Site de mise en relation avec les Utilisateurs.
«Conditions générales d’utilisation (CGU)» : désigne les Conditions contractuelles encadrant l’utilisation du Service par les Utilisateurs. «Service(s)» : Abonnement pour la mise en relation entre le Professionnel et l’Utilisateur du Site grâce à la publication en ligne d’un Compte personnel. Formations proposées par la Société certifiée QUALIOPI et dispensées par des formateurs.
«Service Client» : service d’assistance dédié aux Professionnels qui peut être contacté par téléphone, par courrier postal à l’adresse de la Société ou par courriel à l’adresse électronique suivante contact@looking.business «Site(s)» : Plateforme internet de mise en relation entre le Professionnel et l’Utilisateur accessible à partir des liens suivants : www.trouver-mon-architecte.fr
www.trouver-mon-décorateur.fr
www.trouver-mon-photographe.fr
«Utilisateur» : toute personne physique ou morale qui utilise le Site en vue de contacter le Professionnel.
2. Cadre contractuel
Les présentes conditions générales de ventes constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la Société et le Professionnel. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les Services rendus par la Société auprès du Professionnel.
Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées au Professionnel au moment de la souscription du Service puis à tout client qui en fait la demande.
Le seul fait d’utiliser le Service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CGV, ce que le Professionnel déclare et reconnaît expressément. Les présentes CGV prévalent sur tous échanges ou documents antérieurs et postérieurs à la souscription du Service, sauf avenant signé des Parties. Les CGV sont complétées par les CGU du Site.
3. Description des Services proposés par la Société
3.1. La Société, es qualité d’organisme de formation ayant la qualification QUALIOPI, propose des Services de formation à distance. Tous les services proposés par la Société sont décrits et présentés sur le Site ainsi que sur le bon de commande.
Les Services comprennent notamment de la visioconférence et du e-learning. La formation sera sanctionnée par une évaluation de connaissance donnant lieu à l’établissement d’une attestation de résultats ainsi qu’une attestation de fin de formation.
La convention de formation précise la nature et le programme de formation souscrit ainsi que les modalités pratiques de déroulement de la formation.
3.2. La Société propose également un Service de mise en relation entre le Professionnel et l’Utilisateur sur le Site.
Le Service comprend notamment la mise en ligne d’un Compte personnel sur le Site créé par la Société pour le Professionnel, après validation des informations et photographies transmises par le Professionnel ainsi que des prestations accessoires.
Et
tous professionnels, personnes morales professionnelles, dans les condi- tions et selon les modalités décrites ci-après.
Ci-après dénommés « Le Professionnel »
Ci-après dénommées « Les Parties ».
Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des prestations fournies par la Société.
3.3. Le Professionnel qui souscrit au Service de formation bénéficie d’une réduction sur le prix du Service de mise en relation détaillée à l’article 5 des présentes CGV.
4. Modalités d’inscription
4.1. La souscription préalable du Professionnel est indispensable avant tout accès aux Services.
La souscription aux Services est effective à compter de la réception par la Société du bon de commande dûment rempli, daté et signé par le Professionnel.
Le Professionnel est tenu de transmettre à la Société toutes les informations nécessaires à son inscription.
4.2. A la réception du bon de commande dûment complété par le Professionnel, la Société établit une convention de formation après réception du bon de commande qu’il conviendra de lui retourner dûment signé au plus tard 10 jours avant le début de la formation.
4.3. Au titre du Service de mise en relation, le Professionnel s’engage à transmettre les informations nécessaires à la création et à la publication de son Compte personnel sur le Site. Le Professionnel s’engage à communiquer à la Société ses informations personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail) et professionnelles (dénomination sociale, siège social, numéro SIRET). En outre, le Professionnel transmet une photographie type portrait de lui ainsi que des photographies de ses réalisations qui correspondent aux critères au titre desquels il souhaite être référencé sur le Site. Il appartient au Professionnel de sélectionner a minima cinq (5) critères parmi les choix proposés par la Société. A défaut, la Société ne pourra nullement être tenue responsable de l’absence de réception de ces éléments et ne pourra être tenue responsable de l’absence de mise en ligne du Compte personnel du Professionnel sur le Site.
L’ensemble de ces éléments doit parvenir à la Société au plus tard 7 jours avant la date de mise en ligne souhaitée par le Professionnel. La date de mise en ligne souhaitée par le Professionnel est mentionnée sur le bon de commande.
Toutes informations erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de la souscription aux Services du Professionnel est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard de la Société que des tiers. En cas d’indication inexacte ou mensongère, le Professionnel reste tenu par les termes du contrat notamment au paiement de l’intégralité du prix des Services. En outre, à défaut de réception desdits éléments conditionnant la création et la mise en ligne du Compte personnel du Professionnel ou de tout manquement, la Société peut suspendre ou radier le Compte personnel avec effet immédiat et sans préavis conformément à l’article 10 des présentes CGV.
Une fois la publication du Compte personnel réalisée, le Professionnel est informé par courriel de confirmation.
Le Professionnel peut modifier ou compléter les informations publiées sur son Compte personnel en envoyant une demande par courriel à la Société et sous réserve de la validation par la Société qui se réserve le droit d’accepter ou refuser la demande.
5. Prix
5.1. Le prix du Service est le prix en vigueur au moment de la souscription aux Services par le Professionnel. Les prix indiqués, sauf mention contraire, sont exprimés en euros et hors taxes. Le prix à payer par le Professionnel est payable en euros et toutes taxes comprises. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») applicable est le taux en vigueur au moment de la souscription des Services.
5.2. Lorsque le Professionnel souscrit au Service de formation, celui-ci inclut soit la première année de l’Abonnement STARTER, soit un tarif préférentiel pour l’Abonnement PERFORMANCE ou AGENCY.
La première année offerte de l’Abonnement de mise en relation entre le Professionnel et l’Utilisateur du Site est soumise à la parfaite réalisation de la formation choisie et au paiement effectif de son coût et justifiée par la transmission de l’attestation de fin de formation et de présence délivrée par l’organisme de formation. En l’absence desdits documents, l’intégralité de l’année d’abonnement offerte sera facturée au tarif en vigueur à la date de signature du bon de commande.
6. Modalités de règlement
6.1. Le Professionnel ayant souscrit à une action de formation s’engage à obtenir le financement total ou partiel par le biais de son compte formation ou par le biais d’un OPCO. En l’absence de prise en charge totale ou partielle du montant de la formation souscrite, le Professionnel reste tenu au paiement des factures émises par la Société au titre des Services souscrits.
6.2. En l’absence de parfaite réalisation de la formation choisie par le Professionnel ou en cas de souscription uniquement au Service de mise en relation, une facture est établie par la Société et remise au Professionnel au titre de l’Abonnement correspondante au prix mentionné sur le bon de commande.
Le paiement du Service de mise en relation peut se faire soit intégralement en un seul versement, soit en 12 mensualités, soit en 3 mensualités de manière quadrimestrielle.
Le Professionnel peut déposer une demande pour solliciter le paiement en 10 fois de sa formation ou de son abonnement sous réserve de l’acceptation du dossier par le partenaire bancaire de la Société. En cas de refus, l’intégralité du prix des Services reste dû par le Professionnel.
6.3 Le paiement peut se faire par prélèvement automatique, selon les coordonnées bancaires communiquées par le Professionnel à la Société (par mail ou par tout autre moyen) soit par virement bancaire.
A cet effet, le Professionnel garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le compte bancaire choisi au moment de la validation de sa souscription et que ce compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription.
7. Pénalités de retard
7.1. En cas de retard de paiement total ou partiel ou de défaut de paiement, la Société ou son mandataire met en demeure le Professionnel de régulariser sa situation.
La Société peut suspendre le Service à compter de l’envoi de la mise en demeure.
Le retard ou le défaut de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Professionnel, sans préjudice de toute action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Professionnel.
7.2. Les pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE (à son opération de refinancement la plus récente) majorée de 10 points ainsi que l’octroi d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement sont applicables de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Les pénalités ont pour assiette les sommes dues par le Professionnel et seront calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture.
En cas de mise en demeure restée infructueuse dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de celle-ci et notamment en cas de rejet de prélèvement de la banque du Professionnel, la résiliation immédiate de la souscription au Service s’impose, aux torts exclusifs du Professionnel.
8. Durée du Service
8.1. Le Service de formation comprend un nombre d’heures de formation défini dans la convention de formation.
8.2. Le Service de mise en relation sur le Site est effectif pour une durée de 12 mois à compter de la date de mise en ligne souhaitée par le Professionnel figurant sur le bon de commande.
A l’issue de cette période, le contrat est reconduit tacitement pour une durée de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Professionnel dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes.
A tout moment, le Professionnel peut décider de retirer son Compte personnel du Site ainsi que toutes les données qui y sont attachées. Il en fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la Société. Toute fermeture anticipée du Compte personnel du Professionnel ne pourra donner lieu à aucun remboursement et le Professionnel devra honorer les éventuels paiements restant jusqu’au terme prévu.
9. Annulation des Services de formation
9.1. En cas d’annulation par la Société
En cas d’événement indépendant de sa volonté, la Société peut être contrainte d’annuler ou d’interrompre le Service. Le Professionnel sera informé dans les meilleurs délais par tout moyen écrit afin de convenir du report du Service.
La Société ou son Prestataire s’engage à proposer une ou deux nouvelles dates au Professionnel dans les meilleurs délais pour reprogrammer l’action de formation.
9.2. En cas d’annulation par le Professionnel non soumis au droit de rétractation de 14 jours
En cas d’annulation, le Professionnel s’engage à verser l’intégralité de la somme due à la Société en application de la force exécutoire des contrats et valant indemnité de dédit.
10. Engagements du Professionnel
10.1. Le Professionnel s’engage à payer le prix des Services selon les modalités décrites aux articles 5 et 6 des CGV.
10.2. La participation aux Services implique pour le Professionnel le respect de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de certaines valeurs morales telles que le respect d’autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté.
10.3. Le Professionnel reconnaît que les informations qu’il diffuse sur les Sites au titre du Service de mise en relation dont il bénéficie le sont sous sa seule responsabilité. Le Professionnel s’engage en conséquence à s’assurer que les informations qu’il diffuse ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou ne violent aucune obligation de confidentialité.
A ce titre, la Société se réserve le droit de retirer tout contenu, donnée, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou résilier le contrat du Professionnel concerné, définitivement et sans préavis.
10.4. Le Professionnel est informé qu’il ne doit pas :
(1) Violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité du Site et notamment de :
(a) mettre en oeuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d’interférer avec le fonctionnement correct du site,
(b) mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d’une importance disproportionnée sur l’infrastructure du site,
(c) accéder ou tenter d’accéder à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par le Professionnel ou,
(d) pénétrer ou tenter de pénétrer dans un serveur ou sur un compte auquel le Professionnel n’est pas autorisé à accéder,
(2) Harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de tout Utilisateur ou Professionnel ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses tant à l’égard des Utilisateurs que de la Société. (3) Bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une diée à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, porter atteinte à la vie privée d’autrui
(4) Violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment commettre des actes susceptibles de constituer une contrefaçon, (5) Utiliser les informations concernant des Utilisateurs ou d’autres Professionnels à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l’envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaîne de lettres, ou en violation des termes de la Charte sur la protection des données personnelles.
(6) ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité du Site et notamment de : De manière générale, le Professionnel s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires ainsi que les présentes CGV.
10.5. Il est précisé que le Professionnel n’est pas autorisé à donner ou à revendre à un tiers les demandes de prestations issues de la mise en relation par la Société d’une part, et les supports pédagogiques ou tout autre document transmis au Professionnel dans le cadre des actions de formation d’autre part. A défaut, la Société peut décider de suspendre ou de rompre unilatéralement le contrat avec le Professionnel, avec effet immédiat et sans préavis.
11. Propriété intellectuelle
11.1. La Société déclare être investie des droits sur l’ensemble des composants des Sites. Tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être qualifié comme tel qui serait le fait d’un tiers et dont le Professionnel aurait connaissance devra être signalé auprès de la Société qui se chargera des éventuelles poursuites à mener. Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants sans le consentement écrit et préalable de la Société est strictement interdite. La Société dégage toute responsabilité dans l’hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers envers un Professionnel.
11.2. Le Professionnel détient les droits attachés au contenu publié sur le Site via son Compte personnel. En conséquence, le Professionnel garantit être le seul détenteur de ces contenus et avoir qualité pour accorder la licence à la Société.
11.3 Les supports pédagogiques utilisés dans le cadre des formations dispensées au Professionnel demeurent la propriété exclusive de la Société, de son mandant ou de ses Prestataires.
Le Professionnel s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers ou tout autre personne non autorisée, les documents ou supports pédagogiques ou tout autre élément transmis par la Société dans le cadre du Service de formation.
12. Responsabilités
12.1. S’agissant du service d’actions de formation, la Société peut faire appel à des Prestataires externes et ne peut, le cas échéant, être tenue responsable de la qualité des formations dispensées par ces derniers.
12.2. S’agissant du service de mise en relation, la Société a seulement un rôle d’intermédiaire technique. A ce titre, la Société ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance des Sites et le Professionnel ne peut rechercher la responsabilité de la Société pour tout gain manqué, perte d’une chance ou perte de chiffre d’affaires.
Le Professionnel est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à la Société.
En aucun cas, la Société ne peut être tenue responsable du contenu des sites internets accessibles à partir des références, des documents et des liens transmis par le Professionnel et encore pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l’utilisation des sites internets des tiers.
12.3. La Société ne pourra être tenue responsable envers le Professionnel ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement des Services imputable à la force majeure, au fait d’un tiers, d’un Utilisateur ou d’un autre Professionnel, ainsi qu’aux aléas inévitables.
En cas de force majeure, les obligations de la Société et du Professionnel sont suspendues pendant toute sa durée. Toute inexécution liée à un cas de force majeure ne pourra engager la responsabilité de la Société qu’à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie et que le nécessaire soit fait pour réduire ce préjudice et d’y remédier dans la mesure du possible.
12.4. En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société n’est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur le Site ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Dans l’hypothèse où un Professionnel aurait connaissance de la commission sur les Sites d’une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédopornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s’engage à alerter immédiatement la Société en contactant le Service client contact@looking.business et à fournir les indications permettant d’identifier le contenu incriminé et/ou l’auteur.
12.5. Tout Professionnel s’engage à garantir et indemniser la Société contre les conséquences de toute réclamation émanant d’un tiers, consécutives au non-respect par le Professionnel des termes des CGV, des lois et règlements en vigueur ou d’un droit de propriété intellectuelle.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée par le Professionnel qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des présentes CGV, de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence des fautes ou négligences reprochées, dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant H.T payé par le Professionnel pour la souscription des Services.
13. Sanctions
13.1. En cas de violation des CGV ou de tout agissement à caractère illicite, la Société est en droit de résilier le contrat et mettre fin immédiatement et sans préavis aux Services et/ou suspendre ou radier le ou les Services ou de prendre d’autres mesures appropriées.
13.2. Toute résiliation anticipée des Services en raison des manquements du Professionnel ne donne lieu à aucun remboursement. L’intégralité du prix des Services reste due.
14. Résiliation du Service de mise en relation
Le Professionnel a la possibilité de résilier son contrat à compter de l’expiration d’un délai de douze (12) mois qui prend effet à compter de la date de mise en ligne souhaitée mentionnée sur le bon de commande. Dans ce cas, le Professionnel informe la Société de sa volonté de ne pas renouveler son contrat par lettre recommandé avec accusé de réception au siège de la Société situé 47 rue de Vendenheim à 67300 SCHILTIGHEIM, au plus tard un mois avant la date de reconduction tacite.
Le Professionnel qui souhaite résilier son contrat avant son terme devra honorer les paiements tels que définis par les articles 5 et 6 des présentes conditions générales.
15. Modifications des CGV et évolution du Site
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV sans que cela n’entraîne de modifications substantielles. Le Professionnel sera informé des modifications des CGV par courriel. Leur entrée en vigueur sera immédiate.
16. Données personnelles
16.1 Utilisation des données personnelles
La Société est responsable du traitement des données Personnelles et déclare à cet effet ce traitement de données nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »).
La Société s’engage à traiter toutes les données Personnelles dans le respect de la Loi informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés ») modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et des principes de loyauté et de confidentialité.
Afin que la Société crée le compte Personnel du Professionnel, le Professionnel doit fournir certaines données personnelles (notamment nom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, date de naissance, diplômes, expériences professionnelles, etc.).
Les données personnelles, y compris les photographies envoyées, sont utilisées par la Société pour les besoins de la fourniture des services de référencement et l’inscription à la formation. Les données personnelles permettent également l’établissement des devis et factures.
16.2 Droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression
En application de la Loi Informatique et Libertés, le Professionnel dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse postale du siège de la Société ou à l’adresse courriel courriel contact@looking.business
16.3 Informations recueillies
- Adresses IP : La Société ou son mandant assure la conservation et le stockage des adresses IP de chaque action du Professionnel à des fins d’administration des Sites, ainsi que pour mettre un terme/remédier à tout abus éventuel effectué depuis un Compte personnel. Le traitement des adresses IP est indispensable dans le cadre du fonctionnement des Sites.
- Cookies : La Société ou son mandant est susceptible d’utiliser des cookies et/ou des fichiers GIF invisibles dans le but d’obtenir des informations sur le Professionnel ou d’améliorer les performances et les fonctionnalités des Sites.
Dans le cas où le Professionnel ne souhaiterait pas que ses Données Personnelles soient collectées grâce à des cookies, il peut désactiver la prise en charge des cookies dans son navigateur. Cette opération peut cependant diminuer les performances et les fonctionnalités des Sites.
16.4. Obligations du Professionnel
Tout Professionnel qui entre en contact avec un Utilisateur s’engage vis-à- vis des Utilisateurs à respecter ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données nominatives telle qu’elle résulte notamment de la Loi informatique et Libertés.
Sauf consentement exprès et préalable de l’Utilisateur, le Professionnel s’engage à n’effectuer aucune utilisation des Données personnelles relatives à l’Utilisateur. De même, le Professionnel est informé qu’il est interdit de communiquer toute donnée personnelle à un tiers sans l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur concerné. Tout Professionnel s’engage à garantir et indemniser la Société contre les conséquences de toute réclamation émanant d’un Utilisateur consécutive à la violation par le Professionnel de ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données nominatives.
17. Dispositions générales
17.1. Nullité
Toute clause des CGV qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite sera privée d’effet, sans que sa nullité ne porte atteinte aux autres dispositions des CGV ni n’affecte la validité des CGV dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
17.2. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
17.3 Règlement des litiges
En cas de litige survenu entre les parties et ne pouvant être réglé à l’amiable au préalable, les juridictions compétentes seront :
- le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG pour les litiges d’une valeur supérieure à 10.000 €
- le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM pour les litiges d’une valeur inférieure ou égale à 10.000 €.
18. Absence de droit de rétractation pour les professionnels
18.1. Principe
Le Professionnel qui conclut en qualité de commerçant ne bénéficie pas en principe d’un droit de rétractation, exception faite de l’entrepreneur individuel.
18.2. Dispositions applicables aux consommateurs
Il ressort de l’article L221-3 du Code de la consommation énonce :
“Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq”.
Dès lors, le “petit” Professionnel dispose, conformément à l’article L 221-17 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société et annuler son contrat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités aux fins d’obtenir le remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord expresse du client et reconnaissance de celui-ci de la perte de son droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège de la Société, à l’aide du formulaire de rétractation joint aux présentes.
Une attestation comptable précisant l’effectif des salariés au cours des 12 derniers mois doit être jointe à la lettre de résiliation.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la Société LOOKING dont le siège social est situé 47 Route de Vendenheim à 67300 SCHILTIGHEIM :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (date du devis) :
Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) Signature du (des) consommateur(s): Date :
(*) Rayez la mention inutile.
19. Acceptation du Professionnel
Les Présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Professionnel qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») sont conclues entre :
la société LOOKING, société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros dont le siège social est situé 47 Route de Vendenheim à 67300 SCHILTIGHEIM, SIRET 881 852 701 00013, prise en la personne de son représentant légal en exercice, centre de formation et portails internets proposant un service de mise en relation entre le Professionnel et l’Utilisateur sur le Site.
Ci-après dénommée « La Société »
1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :
«Professionnel» : tout professionnel qui souhaite bénéficier des Services de la Société.
«Compte personnel» : espace personnel du Professionnel dans lequel il renseigne les informations publiées sur le Site de mise en relation avec les Utilisateurs.
«Conditions générales d’utilisation (CGU)» : désigne les Conditions contractuelles encadrant l’utilisation du Service par les Utilisateurs. «Service(s)» : Abonnement pour la mise en relation entre le Professionnel et l’Utilisateur du Site grâce à la publication en ligne d’un Compte personnel. Formations proposées par la Société certifiée QUALIOPI et dispensées par des formateurs.
«Service Client» : service d’assistance dédié aux Professionnels qui peut être contacté par téléphone, par courrier postal à l’adresse de la Société ou par courriel à l’adresse électronique suivante contact@looking.business «Site(s)» : Plateforme internet de mise en relation entre le Professionnel et l’Utilisateur accessible à partir des liens suivants : www.trouver-mon-architecte.fr
www.trouver-mon-décorateur.fr
www.trouver-mon-photographe.fr
«Utilisateur» : toute personne physique ou morale qui utilise le Site en vue de contacter le Professionnel.
2. Cadre contractuel
Les présentes conditions générales de ventes constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la Société et le Professionnel. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les Services rendus par la Société auprès du Professionnel.
Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées au Professionnel au moment de la souscription du Service puis à tout client qui en fait la demande.
Le seul fait d’utiliser le Service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CGV, ce que le Professionnel déclare et reconnaît expressément. Les présentes CGV prévalent sur tous échanges ou documents antérieurs et postérieurs à la souscription du Service, sauf avenant signé des Parties. Les CGV sont complétées par les CGU du Site.
3. Description des Services proposés par la Société
3.1. La Société, es qualité d’organisme de formation ayant la qualification QUALIOPI, propose des Services de formation à distance. Tous les services proposés par la Société sont décrits et présentés sur le Site ainsi que sur le bon de commande.
Les Services comprennent notamment de la visioconférence et du e-learning. La formation sera sanctionnée par une évaluation de connaissance donnant lieu à l’établissement d’une attestation de résultats ainsi qu’une attestation de fin de formation.
La convention de formation précise la nature et le programme de formation souscrit ainsi que les modalités pratiques de déroulement de la formation.
3.2. La Société propose également un Service de mise en relation entre le Professionnel et l’Utilisateur sur le Site.
Le Service comprend notamment la mise en ligne d’un Compte personnel sur le Site créé par la Société pour le Professionnel, après validation des informations et photographies transmises par le Professionnel ainsi que des prestations accessoires.
Et
tous professionnels, personnes morales professionnelles, dans les condi- tions et selon les modalités décrites ci-après.
Ci-après dénommés « Le Professionnel »
Ci-après dénommées « Les Parties ».
Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des prestations fournies par la Société.
3.3. Le Professionnel qui souscrit au Service de formation bénéficie d’une réduction sur le prix du Service de mise en relation détaillée à l’article 5 des présentes CGV.
4. Modalités d’inscription
4.1. La souscription préalable du Professionnel est indispensable avant tout accès aux Services.
La souscription aux Services est effective à compter de la réception par la Société du bon de commande dûment rempli, daté et signé par le Professionnel.
Le Professionnel est tenu de transmettre à la Société toutes les informations nécessaires à son inscription.
4.2. A la réception du bon de commande dûment complété par le Professionnel, la Société établit une convention de formation après réception du bon de commande qu’il conviendra de lui retourner dûment signé au plus tard 10 jours avant le début de la formation.
4.3. Au titre du Service de mise en relation, le Professionnel s’engage à transmettre les informations nécessaires à la création et à la publication de son Compte personnel sur le Site. Le Professionnel s’engage à communiquer à la Société ses informations personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail) et professionnelles (dénomination sociale, siège social, numéro SIRET). En outre, le Professionnel transmet une photographie type portrait de lui ainsi que des photographies de ses réalisations qui correspondent aux critères au titre desquels il souhaite être référencé sur le Site. Il appartient au Professionnel de sélectionner a minima cinq (5) critères parmi les choix proposés par la Société. A défaut, la Société ne pourra nullement être tenue responsable de l’absence de réception de ces éléments et ne pourra être tenue responsable de l’absence de mise en ligne du Compte personnel du Professionnel sur le Site.
L’ensemble de ces éléments doit parvenir à la Société au plus tard 7 jours avant la date de mise en ligne souhaitée par le Professionnel. La date de mise en ligne souhaitée par le Professionnel est mentionnée sur le bon de commande.
Toutes informations erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de la souscription aux Services du Professionnel est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard de la Société que des tiers. En cas d’indication inexacte ou mensongère, le Professionnel reste tenu par les termes du contrat notamment au paiement de l’intégralité du prix des Services. En outre, à défaut de réception desdits éléments conditionnant la création et la mise en ligne du Compte personnel du Professionnel ou de tout manquement, la Société peut suspendre ou radier le Compte personnel avec effet immédiat et sans préavis conformément à l’article 10 des présentes CGV.
Une fois la publication du Compte personnel réalisée, le Professionnel est informé par courriel de confirmation.
Le Professionnel peut modifier ou compléter les informations publiées sur son Compte personnel en envoyant une demande par courriel à la Société et sous réserve de la validation par la Société qui se réserve le droit d’accepter ou refuser la demande.
5. Prix
5.1. Le prix du Service est le prix en vigueur au moment de la souscription aux Services par le Professionnel. Les prix indiqués, sauf mention contraire, sont exprimés en euros et hors taxes. Le prix à payer par le Professionnel est payable en euros et toutes taxes comprises. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») applicable est le taux en vigueur au moment de la souscription des Services.
5.2. Lorsque le Professionnel souscrit au Service de formation, celui-ci inclut soit la première année de l’Abonnement STARTER, soit un tarif préférentiel pour l’Abonnement PERFORMANCE ou AGENCY.
La première année offerte de l’Abonnement de mise en relation entre le Professionnel et l’Utilisateur du Site est soumise à la parfaite réalisation de la formation choisie et au paiement effectif de son coût et justifiée par la transmission de l’attestation de fin de formation et de présence délivrée par l’organisme de formation. En l’absence desdits documents, l’intégralité de l’année d’abonnement offerte sera facturée au tarif en vigueur à la date de signature du bon de commande.
6. Modalités de règlement
6.1. Le Professionnel ayant souscrit à une action de formation s’engage à obtenir le financement total ou partiel par le biais de son compte formation ou par le biais d’un OPCO. En l’absence de prise en charge totale ou partielle du montant de la formation souscrite, le Professionnel reste tenu au paiement des factures émises par la Société au titre des Services souscrits.
6.2. En l’absence de parfaite réalisation de la formation choisie par le Professionnel ou en cas de souscription uniquement au Service de mise en relation, une facture est établie par la Société et remise au Professionnel au titre de l’Abonnement correspondante au prix mentionné sur le bon de commande.
Le paiement du Service de mise en relation peut se faire soit intégralement en un seul versement, soit en 12 mensualités, soit en 3 mensualités de manière quadrimestrielle.
Le Professionnel peut déposer une demande pour solliciter le paiement en 10 fois de sa formation ou de son abonnement sous réserve de l’acceptation du dossier par le partenaire bancaire de la Société. En cas de refus, l’intégralité du prix des Services reste dû par le Professionnel.
6.3 Le paiement peut se faire par prélèvement automatique, selon les coordonnées bancaires communiquées par le Professionnel à la Société (par mail ou par tout autre moyen) soit par virement bancaire.
A cet effet, le Professionnel garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le compte bancaire choisi au moment de la validation de sa souscription et que ce compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription.
7. Pénalités de retard
7.1. En cas de retard de paiement total ou partiel ou de défaut de paiement, la Société ou son mandataire met en demeure le Professionnel de régulariser sa situation.
La Société peut suspendre le Service à compter de l’envoi de la mise en demeure.
Le retard ou le défaut de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Professionnel, sans préjudice de toute action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Professionnel.
7.2. Les pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE (à son opération de refinancement la plus récente) majorée de 10 points ainsi que l’octroi d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement sont applicables de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Les pénalités ont pour assiette les sommes dues par le Professionnel et seront calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture.
En cas de mise en demeure restée infructueuse dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de celle-ci et notamment en cas de rejet de prélèvement de la banque du Professionnel, la résiliation immédiate de la souscription au Service s’impose, aux torts exclusifs du Professionnel.
8. Durée du Service
8.1. Le Service de formation comprend un nombre d’heures de formation défini dans la convention de formation.
8.2. Le Service de mise en relation sur le Site est effectif pour une durée de 12 mois à compter de la date de mise en ligne souhaitée par le Professionnel figurant sur le bon de commande.
A l’issue de cette période, le contrat est reconduit tacitement pour une durée de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Professionnel dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes.
A tout moment, le Professionnel peut décider de retirer son Compte personnel du Site ainsi que toutes les données qui y sont attachées. Il en fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la Société. Toute fermeture anticipée du Compte personnel du Professionnel ne pourra donner lieu à aucun remboursement et le Professionnel devra honorer les éventuels paiements restant jusqu’au terme prévu.
9. Annulation des Services de formation
9.1. En cas d’annulation par la Société
En cas d’événement indépendant de sa volonté, la Société peut être contrainte d’annuler ou d’interrompre le Service. Le Professionnel sera informé dans les meilleurs délais par tout moyen écrit afin de convenir du report du Service.
La Société ou son Prestataire s’engage à proposer une ou deux nouvelles dates au Professionnel dans les meilleurs délais pour reprogrammer l’action de formation.
9.2. En cas d’annulation par le Professionnel non soumis au droit de rétractation de 14 jours
En cas d’annulation, le Professionnel s’engage à verser l’intégralité de la somme due à la Société en application de la force exécutoire des contrats et valant indemnité de dédit.
10. Engagements du Professionnel
10.1. Le Professionnel s’engage à payer le prix des Services selon les modalités décrites aux articles 5 et 6 des CGV.
10.2. La participation aux Services implique pour le Professionnel le respect de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de certaines valeurs morales telles que le respect d’autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté.
10.3. Le Professionnel reconnaît que les informations qu’il diffuse sur les Sites au titre du Service de mise en relation dont il bénéficie le sont sous sa seule responsabilité. Le Professionnel s’engage en conséquence à s’assurer que les informations qu’il diffuse ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou ne violent aucune obligation de confidentialité.
A ce titre, la Société se réserve le droit de retirer tout contenu, donnée, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou résilier le contrat du Professionnel concerné, définitivement et sans préavis.
10.4. Le Professionnel est informé qu’il ne doit pas :
(1) Violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité du Site et notamment de :
(a) mettre en oeuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d’interférer avec le fonctionnement correct du site,
(b) mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d’une importance disproportionnée sur l’infrastructure du site,
(c) accéder ou tenter d’accéder à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par le Professionnel ou,
(d) pénétrer ou tenter de pénétrer dans un serveur ou sur un compte auquel le Professionnel n’est pas autorisé à accéder,
(2) Harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de tout Utilisateur ou Professionnel ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses tant à l’égard des Utilisateurs que de la Société. (3) Bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une diée à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, porter atteinte à la vie privée d’autrui
(4) Violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment commettre des actes susceptibles de constituer une contrefaçon, (5) Utiliser les informations concernant des Utilisateurs ou d’autres Professionnels à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l’envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaîne de lettres, ou en violation des termes de la Charte sur la protection des données personnelles.
(6) ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité du Site et notamment de : De manière générale, le Professionnel s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires ainsi que les présentes CGV.
10.5. Il est précisé que le Professionnel n’est pas autorisé à donner ou à revendre à un tiers les demandes de prestations issues de la mise en relation par la Société d’une part, et les supports pédagogiques ou tout autre document transmis au Professionnel dans le cadre des actions de formation d’autre part. A défaut, la Société peut décider de suspendre ou de rompre unilatéralement le contrat avec le Professionnel, avec effet immédiat et sans préavis.
11. Propriété intellectuelle
11.1. La Société déclare être investie des droits sur l’ensemble des composants des Sites. Tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être qualifié comme tel qui serait le fait d’un tiers et dont le Professionnel aurait connaissance devra être signalé auprès de la Société qui se chargera des éventuelles poursuites à mener. Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants sans le consentement écrit et préalable de la Société est strictement interdite. La Société dégage toute responsabilité dans l’hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers envers un Professionnel.
11.2. Le Professionnel détient les droits attachés au contenu publié sur le Site via son Compte personnel. En conséquence, le Professionnel garantit être le seul détenteur de ces contenus et avoir qualité pour accorder la licence à la Société.
11.3 Les supports pédagogiques utilisés dans le cadre des formations dispensées au Professionnel demeurent la propriété exclusive de la Société, de son mandant ou de ses Prestataires.
Le Professionnel s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers ou tout autre personne non autorisée, les documents ou supports pédagogiques ou tout autre élément transmis par la Société dans le cadre du Service de formation.
12. Responsabilités
12.1. S’agissant du service d’actions de formation, la Société peut faire appel à des Prestataires externes et ne peut, le cas échéant, être tenue responsable de la qualité des formations dispensées par ces derniers.
12.2. S’agissant du service de mise en relation, la Société a seulement un rôle d’intermédiaire technique. A ce titre, la Société ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance des Sites et le Professionnel ne peut rechercher la responsabilité de la Société pour tout gain manqué, perte d’une chance ou perte de chiffre d’affaires.
Le Professionnel est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à la Société.
En aucun cas, la Société ne peut être tenue responsable du contenu des sites internets accessibles à partir des références, des documents et des liens transmis par le Professionnel et encore pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l’utilisation des sites internets des tiers.
12.3. La Société ne pourra être tenue responsable envers le Professionnel ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement des Services imputable à la force majeure, au fait d’un tiers, d’un Utilisateur ou d’un autre Professionnel, ainsi qu’aux aléas inévitables.
En cas de force majeure, les obligations de la Société et du Professionnel sont suspendues pendant toute sa durée. Toute inexécution liée à un cas de force majeure ne pourra engager la responsabilité de la Société qu’à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie et que le nécessaire soit fait pour réduire ce préjudice et d’y remédier dans la mesure du possible.
12.4. En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société n’est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur le Site ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Dans l’hypothèse où un Professionnel aurait connaissance de la commission
Trouver
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
sur les Sites d’une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédopornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s’engage à alerter immédiatement la Société en contactant le Service client contact@looking.business et à fournir les indications permettant d’identifier le contenu incriminé et/ou l’auteur.
12.5. Tout Professionnel s’engage à garantir et indemniser la Société contre les conséquences de toute réclamation émanant d’un tiers, consécutives au non-respect par le Professionnel des termes des CGV, des lois et règlements en vigueur ou d’un droit de propriété intellectuelle.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée par le Professionnel qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des présentes CGV, de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence des fautes ou négligences reprochées, dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant H.T payé par le Professionnel pour la souscription des Services.
13. Sanctions
13.1. En cas de violation des CGV ou de tout agissement à caractère illicite, la Société est en droit de résilier le contrat et mettre fin immédiatement et sans préavis aux Services et/ou suspendre ou radier le ou les Services ou de prendre d’autres mesures appropriées.
13.2. Toute résiliation anticipée des Services en raison des manquements du Professionnel ne donne lieu à aucun remboursement. L’intégralité du prix des Services reste due.
14. Résiliation du Service de mise en relation
Le Professionnel a la possibilité de résilier son contrat à compter de l’expiration d’un délai de douze (12) mois qui prend effet à compter de la date de mise en ligne souhaitée mentionnée sur le bon de commande. Dans ce cas, le Professionnel informe la Société de sa volonté de ne pas renouveler son contrat par lettre recommandé avec accusé de réception au siège de la Société situé 47 rue de Vendenheim à 67300 SCHILTIGHEIM, au plus tard un mois avant la date de reconduction tacite.
Le Professionnel qui souhaite résilier son contrat avant son terme devra honorer les paiements tels que définis par les articles 5 et 6 des présentes conditions générales.
15. Modifications des CGV et évolution du Site
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV sans que cela n’entraîne de modifications substantielles. Le Professionnel sera informé des modifications des CGV par courriel. Leur entrée en vigueur sera immédiate.
16. Données personnelles
16.1 Utilisation des données personnelles
La Société est responsable du traitement des données Personnelles et déclare à cet effet ce traitement de données nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »).
La Société s’engage à traiter toutes les données Personnelles dans le respect de la Loi informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés ») modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et des principes de loyauté et de confidentialité.
Afin que la Société crée le compte Personnel du Professionnel, le Professionnel doit fournir certaines données personnelles (notamment nom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, date de naissance, diplômes, expériences professionnelles, etc.).
Les données personnelles, y compris les photographies envoyées, sont utilisées par la Société pour les besoins de la fourniture des services de référencement et l’inscription à la formation. Les données personnelles permettent également l’établissement des devis et factures.
16.2 Droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression
En application de la Loi Informatique et Libertés, le Professionnel dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse postale du siège de la Société ou à l’adresse courriel courriel contact@looking.business
16.3 Informations recueillies
- Adresses IP : La Société ou son mandant assure la conservation et le stockage des adresses IP de chaque action du Professionnel à des fins d’administration des Sites, ainsi que pour mettre un terme/remédier à tout abus éventuel effectué depuis un Compte personnel. Le traitement des adresses IP est indispensable dans le cadre du fonctionnement des Sites.
- Cookies : La Société ou son mandant est susceptible d’utiliser des cookies et/ou des fichiers GIF invisibles dans le but d’obtenir des informations sur le Professionnel ou d’améliorer les performances et les fonctionnalités des Sites.
Dans le cas où le Professionnel ne souhaiterait pas que ses Données Personnelles soient collectées grâce à des cookies, il peut désactiver la prise en charge des cookies dans son navigateur. Cette opération peut cependant diminuer les performances et les fonctionnalités des Sites.
16.4. Obligations du Professionnel
Tout Professionnel qui entre en contact avec un Utilisateur s’engage vis-à- vis des Utilisateurs à respecter ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données nominatives telle qu’elle résulte notamment de la Loi informatique et Libertés.
Sauf consentement exprès et préalable de l’Utilisateur, le Professionnel s’engage à n’effectuer aucune utilisation des Données personnelles relatives à l’Utilisateur. De même, le Professionnel est informé qu’il est interdit de communiquer toute donnée personnelle à un tiers sans l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur concerné. Tout Professionnel s’engage à garantir et indemniser la Société contre les conséquences de toute réclamation émanant d’un Utilisateur consécutive à la violation par le Professionnel de ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données nominatives.
17. Dispositions générales
17.1. Nullité
Toute clause des CGV qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite sera privée d’effet, sans que sa nullité ne porte atteinte aux autres dispositions des CGV ni n’affecte la validité des CGV dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
17.2. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
17.3 Règlement des litiges
En cas de litige survenu entre les parties et ne pouvant être réglé à l’amiable au préalable, les juridictions compétentes seront :
- le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG pour les litiges d’une valeur supérieure à 10.000 €
- le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM pour les litiges d’une valeur inférieure ou égale à 10.000 €.
18. Absence de droit de rétractation pour les professionnels
18.1. Principe
Le Professionnel qui conclut en qualité de commerçant ne bénéficie pas en principe d’un droit de rétractation, exception faite de l’entrepreneur individuel.
18.2. Dispositions applicables aux consommateurs
Il ressort de l’article L221-3 du Code de la consommation énonce :
“Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq”.
Dès lors, le “petit” Professionnel dispose, conformément à l’article L 221-17 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société et annuler son contrat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités aux fins d’obtenir le remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord expresse du client et reconnaissance de celui-ci de la perte de son droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège de la Société, à l’aide du formulaire de
rétractation joint aux présentes.
Une attestation comptable précisant l’effectif des salariés au cours des 12 derniers mois doit être jointe à la lettre de résiliation.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la Société LOOKING dont le siège social est situé 47 Route de Vendenheim à 67300 SCHILTIGHEIM :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (date du devis) :
Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) Signature du (des) consommateur(s): Date :
(*) Rayez la mention inutile.
19. Acceptation du Professionnel
Les Présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Professionnel qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.