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Conditions générales d'utilisations

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») définissent les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Site TROUVERMONARCHITECTE ainsi que les rôles et responsabilités de TROUVERMONARCHITECTE dans le cadre de la gestion du Site.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU disponibles sur le Site www.trouver-mon-architecte.fr et les accepte expressément et sans réserve.
Les présentes CGU sont applicables pour toute la durée de navigation de l’Utilisateur sur le Site et d’utilisation des services de mise en relation avec l’Architecte.

1. Mentions légales

Site Internet : www.trouver-mon-architecte.fr
Editeur : La société TROUVERMONARCHITECTE, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros dont le siège social est situé 204 Avenue de Colmar à 67100 STRASBOURG, siret 84987872300014, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ci-après « TROUVERMONARCHITECTE ».
La Société TROUVERMONARCHITECTE édite et exploite une plateforme baptisée « TROUVERMONARCHITECTE » à partir de laquelle elle propose un service de mise en relation d’ARCHITECTES et d’UTILISATEURS.
Directeur de publication : Mélanie MOREL
Courrier : 204 Avenue de Colmar – 67100 STRASBOURG
Courriel de contact : contact@trouver-mon-architecte.fr
Téléphone : 03 88 99 65 02
Hébergeur : PlanetHoster, 4416 Louis-B.-Mayer, Laval, Québec (Canada), H7P 0G1, +33 1 76 60 41 43
Déclaration CNIL : Demande en cours

2. Définitions

  • « Architecte » : tout professionnel exerçant la profession d’Architecte et dûment inscrit à l’Ordre des Architectes souhaitant être référencé sur la base de données des ARCHITECTES du Site.
  • « Compte personnel » : espace personnel d’un ARCHITECTE dans lequel se trouvent ses informations publiées sur le Site.
  • « Conditions générales d’utilisation » : désigne les conditions contractuelles encadrant l’utilisation du Service par les Utilisateurs.
  • « Service Client » : service d’assistance dédié aux Utilisateurs qui peut être contacté par téléphone, par courrier postal à l’adresse du siège de la Société ou par courriel à l’adresse électronique contact@trouver-mon-architecte.fr.
  • « Site » : Site internet de TROUVERMONARCHITECTE accessible à l’adresse URL suivante : http://www.trouver-mon-architecte.fr.
  • « Utilisateur » : toute personne physique qui navigue sur le site www.trouver-mon-architecte.fr. ou qui utilise un des services du Site en vue de contacter un Architecte.

3. Description des Services

3.1. TROUVERMONARCHITECTE propose un Service de mise en relation d’Utilisateurs avec des ARCHITECTES.

Il s’agit d’un service distinct et indépendant des organismes relatifs à la profession d’architecte et notamment l’Ordre des architectes.
La base de données du Site met à disposition des Utilisateurs les coordonnées d’Architectes, ainsi que certains renseignements sur leur activité professionnelle.
Les renseignements fournis sur le Site ne sont pas exhaustifs et sont susceptibles d’être modifiés à compter de leur mise en ligne.
Dans ce cadre, TROUVERMONARCHITECTE propose aux Utilisateurs des outils leur permettant de contacter les Architectes par courriel ou par téléphone.

3.2. Le service de consultation et de mise en relation est librement accessible et gratuit pour les Utilisateurs.

4. Responsabilités

4.1. TROUVERMONARCHITECTE s’efforce de fournir sur le Site des informations précises.

TROUVERMONARCHITECTE ne contrôle notamment pas et n'assume aucune responsabilité en rapport avec :

  • la qualité des prestations des Architectes ;
  • la qualification professionnelle et les réalisations des Architectes ;
  • la solvabilité des Utilisateurs ;
  • le contenu des sites internet accessibles à partir notamment des liens insérés par les Utilisateurs. L’Utilisateur doit prendre les précautions nécessaires afin que ses insertions soient exemptes de virus, vers, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte aux équipements et aux droits des autres Utilisateurs, des Architectes, de TROUVERMONARCHITECTE et des tiers ;

Toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée dans le cadre de la mise en relation avec l’Architecte est susceptible d'engager la responsabilité de l’Utilisateur tant à l'égard des Architectes que de TROUVERMONARCHITECTE.
L’Utilisateur est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à TROUVERMONARCHITECTE.
En aucun cas, TROUVERMONARCHITECTE ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l'utilisation de sites Internet de tiers.

4.2. TROUVERMONARCHITECTE ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du Site imputable à la force majeure, au fait d'un tiers, d’un autre Utilisateur ou d’un Architecte, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la gestion du Site.

4.3. En cas de mise en relation entre l’Architecte et l’Utilisateur, les missions ou opérations confiées à l’Architecte s’exécutent en dehors du Site, le Site étant un simple intermédiaire technique au sens de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.

4.4. Dans l'hypothèse où un Utilisateur aurait connaissance de la commission sur le Site d'une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédo- pornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s'engage à alerter immédiatement TROUVERMONARCHITECTE en contactant le Service client (contact@trouver-mon-architecte.fr) et à fournir les indications permettant d'identifier le contenu incriminé et/ou l'auteur.

4.5. La responsabilité de la Société à l'égard de l’Utilisateur ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGU.

5. Engagements des Utilisateurs

5.1. L'Utilisateur s'engage à intervenir de bonne foi sur le Site et aux seules fins de bénéficier du service de mise en relation avec des Architectes.

Toute infraction aux lois et règlements pourra être signalée à TROUVERMONARCHITECTE selon la procédure définie à l'article 7 ci-après.
L’Utilisateur reconnaît que les informations qu'il transmet dans le cadre de l’utilisation du service de mise en relation avec des Architectes le sont sous sa seule responsabilité.
L’Utilisateur s'engage en conséquence à s'assurer que les informations qu'il transmet ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou ne violent quelconque obligation de confidentialité.

5.2. Comme tout Architecte, l’Utilisateur est informé qu’il ne doit pas :

  • a) violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité du Site et notamment de :
    • (1) mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d'interférer avec le fonctionnement correct du Site,
    • (2) mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d'une importance disproportionnée sur l'infrastructure du Site,
    • (3) accéder, ou tenter d'accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par l’Utilisateur ou,
    • (4) pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un compte auquel l’Utilisateur n'est pas autorisé à accéder ;
  • b) harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de tout Utilisateur ou Architecte ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses ;
  • c) bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, porter atteinte à la vie privée d'autrui ;
  • d) violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de commettre des actes susceptibles de constituer une contrefaçon ;
  • e) utiliser les informations concernant des Utilisateurs ou d'autres Architectes à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l'envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou en violation des termes de la Charte sur la Protection des Données Personnelles.

De manière générale, l’Utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales et règlementaires ainsi que les CGU.

6. Propriété intellectuelle

TROUVERMONARCHITECTE déclare être investie des droits sur l’ensemble des composants du Site.
L’Utilisateur est propriétaire et responsable des droits attachés au contenu diffusé lorsqu’il contacte un Architecte par messagerie privée.
Tout acte de contrefaçon ou susceptible d'être qualifié comme tel qui serait le fait d'un tiers et dont l’Utilisateur aurait connaissance devra être signalé auprès de TROUVERMONARCHITECTE qui se chargera des éventuelles poursuites à mener.
Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants sans le consentement écrit et préalable de TROUVERMONARCHITECTE est strictement interdite.

7. Sanctions

En cas de violation des CGU ou de tout agissement à caractère illicite, TROUVERMONARCHITECTE est en droit de prendre toutes mesures appropriées à l’encontre de l’Utilisateur.
Tout Utilisateur s'engage à garantir et indemniser TROUVERMONARCHITECTE contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers, consécutives au non-respect par l’Utilisateur des termes des CGU, des lois et règlements en vigueur ou des droits de propriété intellectuelle.

8. Modifications des CGU et évolution du Site

TROUVERMONARCHITECTE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en fonction des contraintes économiques et légales.
TROUVERMONARCHITECTE pourra également être amené à faire évoluer les caractéristiques du Site sans que cela n’entraîne de modifications substantielles.

9. Données personnelles

9.1 Utilisation des données personnelles

TROUVERMONARCHITECTE est responsable du traitement des données Personnelles et déclare à cet effet ce traitement de données nominatives auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (« CNIL »).
TROUVERMONARCHITECTE s'engage à traiter toutes les données Personnelles dans le respect de la Loi informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés ») modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et des principes de loyauté et de confidentialité.
Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, l’Utilisateur fournit certaines données personnelles (notamment nom, adresse électronique, numéro de téléphone etc.) notamment lorsqu’il souhaite contacter l’Architecte par messagerie privée.
Les données personnelles sont utilisées par TROUVERMONARCHITECTE pour que l’Architecte dispose des coordonnées et de la demande de l’Utilisateur souhaitant entrer en contact avec un Architecte.
Les données personnelles sont également utilisées à des fins d’établir des statistiques relatives à la fréquentation du Site et des Comptes personnels des Architectes.

13.2 Droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

En application de la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse postale du siège de TROUVERMONARCHITECTE ou à l’adresse courriel contact@trouver-mon-architecte.fr.
Les Utilisateurs du Site peuvent par ailleurs déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

13.3 Informations recueillies

- Adresses IP :
TROUVERMONARCHITECTE assure la conservation et le stockage des adresses IP de chaque action de l’Utilisateur à des fins d'administration du Site. Le traitement des adresses IP est indispensable dans le cadre du fonctionnement du Site et notamment pour l’établissement de statistiques.
- Cookies
TROUVERMONARCHITECTE est susceptible d'utiliser des cookies et/ou des fichiers GIF invisibles dans le but d'obtenir des informations sur les Utilisateurs ou d'améliorer les performances et les fonctionnalités du Site.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaiterait pas que ses Données Personnelles soient collectées grâce à des cookies, il peut désactiver la prise en charge des cookies dans son navigateur. Cette opération peut cependant diminuer les performances et les fonctionnalités du Site.

10. Dispositions générales

10.1. Nullité

Toute clause des CGU qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite sera privée d'effet, sans que sa nullité ne porte atteinte aux autres dispositions des CGU ni n’affecte la validité des CGU dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.

10.2. Droit applicable et juridictions compétentes

Les CGU sont soumises à la loi française. Tout litige entre la Société et un Utilisateur au titre de l’utilisation du Site et non résolu à l’amiable, sera porté devant les juridictions compétentes de STRASBOURG, en dehors des cas où la loi ne le permet pas.